transcription hypothécaire

См. также в других словарях:

• transcription — [ trɑ̃skripsjɔ̃ ] n. f. • 1338; lat. transcriptio, de transcribere → transcrire 1 ♦ Action de transcrire; son résultat. ⇒ copie, enregistrement, report. Dr. fr. Transcription à l état civil. Transcription hypothécaire : « formalité consistant… …   Encyclopédie Universelle

• hypothécaire — [ ipɔtekɛr ] adj. • 1305; bas lat. hypothecarius, de hypoteca → hypothèque ♦ Relatif à l hypothèque. Garantie hypothécaire. Créancier hypothécaire (opposé à chirographaire) . Inscription hypothécaire. Prêts hypothécaires. (1966) Fin. Marché… …   Encyclopédie Universelle

• Ипотечная система — порядок приобретения прав на недвижимые имущества путем записки в публичных поземельных книгах. Термин И. система не вполне соответствует содержанию института, который регулирует приобретение всякого рода вещных прав на недвижимые имущества,… …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

• effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… …   Encyclopédie Universelle

• HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

• ENREGISTREMENT — Les techniques de communication ont pour but de transmettre et de stocker des informations: sons, images, grandeurs ou données numériques quelconques. Lorsque l’information possède, ou acquiert par un traitement convenable, une structure… …   Encyclopédie Universelle

• Cadastre de Grèce — Le Cadastre de Grèce (registre foncier) est un dossier complet, unifié, systématique et actualisé en permanence de la propriété hypothécaire. Il comprend la description géométrique et la propriété de chaque parcelle. En Grèce, le cadastre… …   Wikipédia en Français

• Bureau des insinuations — Insinuation (généalogie) L insinuation est une formalité d enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l ordonnance de Villers Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d autres actes intéressant les biens et les… …   Wikipédia en Français

• Insinuation (genealogie) — Insinuation (généalogie) L insinuation est une formalité d enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l ordonnance de Villers Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d autres actes intéressant les biens et les… …   Wikipédia en Français

• Insinuation (généalogie) — L insinuation est une formalité d enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l ordonnance de Villers Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d autres actes intéressant les biens et les personnes. À Paris,… …   Wikipédia en Français

• Frankreich [2] — Frankreich (n. Geogr. u. Statist.), La France, Kaiserthum im westlichen Europa, erstreckt sich in einer Länge von 130 Meilen von 42°20 bis 51°5 nördl. Br. u. in einer Breite von 125 Ml. von[497] 12°52 bis 25°51 östl. L. (v. Ferro), grenzt im… …   Pierer's Universal-Lexikon